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Prescription...
par Pierre DIDIER Mer 6 Avr - 10:57
Bonjour,
j'ai porté plainte contre mon agresseur à l'âge de 43 ans et le procureur n'a pas pris l'affaire car mon action était prescrite au bout de 10 ans, délai applicable au moment des derniers faits, quelqu'un sait il si on peut contourner ce problème? merci
j'ai porté plainte contre mon agresseur à l'âge de 43 ans et le procureur n'a pas pris l'affaire car mon action était prescrite au bout de 10 ans, délai applicable au moment des derniers faits, quelqu'un sait il si on peut contourner ce problème? merci
Pierre DIDIER- Messages : 7
Date d'inscription : 04/04/2016
Age : 52
Localisation : alpes maritimes
Re: Prescription...
par Jean-Luc HERY Jeu 16 Mai - 7:33
Bonjour.
Rien à faire à part faire pression sur nos représentants pour changer la loi.
Le sénat a mis en place une commission. Vous pouvez apporter votre contribution sur le lien suivant (attention c'est bientôt fini)
http://www.senat.fr/commission/missions/infractions_sexuelles_commises_sur_mineurs.html
Jean-Luc
Rien à faire à part faire pression sur nos représentants pour changer la loi.
Le sénat a mis en place une commission. Vous pouvez apporter votre contribution sur le lien suivant (attention c'est bientôt fini)
http://www.senat.fr/commission/missions/infractions_sexuelles_commises_sur_mineurs.html
Jean-Luc
Jean-Luc HERY- Messages : 147
Date d'inscription : 30/04/2016
Age : 53
Localisation : Sartrouville
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