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Vers la demande de constitution d'une commission d'enquête parlementaire?

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Vers la demande de constitution d'une commission d'enquête parlementaire?

Message par Pierre FONTANARI le Mer 4 Avr - 11:01

Car une nouvelle étape est sans aucun doute nécessaire face à un fléau qui touche toutes les strates de notre société, tous les milieux, toutes les institutions...

"Pourquoi une commission d'enquête parlementaire sur les reponses institutionnelles sur les crimes pédophiles ?

LA PAROLE LIBEREE, association qui se mobilise sur la problématique de la pédophilie au sein des différentes institutions (religieuses catholiques notamment) et après quelques années de mobilisation et de collaboration avec les différents acteurs de la cause des agressions sexuelles sur mineurs (députés, sénateurs, Interpol, associations, magistrats, rapporteurs de PPL, commission Rossignol, services de justice, Flavie Flament...etc.), fait le constat du manque d'information statistique sur la réalité de ce fléau contribue à une analyse faussée de la situation (et très probablement minimaliste), ne permettant pas aux différentes autorités compétentes et référents d'apporter des solutions satisfaisantes.

Une commission d'enquête parlementaire en charge d'analyser l'ampleur de cette réalité, son évolution sur les dernières décennies, les responsabilités institutionnelles, le système de prise en charge, les conséquences financières et en terme de santé publique, la pérennisation de la violence sexuelle et son développement viral (...) permettrait à l'ensemble des acteurs (législateurs, professionnels de l'enfance, services de justice, éducation, institutions, gouvernement...) d'apporter des réponses efficaces sur un diagnostic fiable et prendre réellement la mesure des choses.
On a pu constaté récemment l'erreur d'analyse de notre société sur la réalité de ces fléaux, et la réaction empressée du gouvernement suite à une soudaine prise de conscience, pressurisé par la mobilisation de l'opinion publique, défiant les lois de présomption d'innocence.

La question est donc la suivante, comment solliciter efficacement notre gouvernement sur cette nécessité que tous les experts réclament depuis si longtemps, celle d'une analyse pertinente de la réalité de la pédophilie au sein des différentes institutions ? (Pas uniquement l'église et l'éducation nationale).

L'exemple de la commission royale Australienne chargée d'enquêter sur la responsabilité institutionnelle sur les crimes pédophiles est très intéressant et serait sans doute la base d'une démarche pertinente. (rapport en 17 volumes).
Entre le 7 mai 2013 et le 31 mai 2017, la Commission royale australienne a reçu 42 041 appels téléphoniques, réceptionné 25 964 lettres et courriels. Au total, les témoignages de 16 953 victimes entraient dans son champ d’action.

Parmi les 7 981 survivants entendus à huis clos :
-63,6 % d’entre eux sont des hommes
-93,3 % affirment avoir été abusés sexuellement par un ou plusieurs adultes ou enfants
-10,7 % affirment avoir été abusés sexuellement par une ou plusieurs femmes
-14,9 % sont des aborigènes et des indigènes du détroit de Torrès
-4,2 % souffraient d’une infirmité lorsqu’ils ont été abusés
-l’âge moyen des personnes auditionnées était de 52 ans : la personne la plus âgée avait 93 ans et la plus jeune 7 ans.

Finalement, ce sont 3 489 institutions qui ont été mises en cause : « 58,1 % d’entre elles sont des institutions religieuses (dont 61,4 % catholiques et 14,8 % protestantes) et 32,5 % dans des institutions étatiques… »

Il y a également l'exemple de la Belgique:
A l'automne 2010 , face au scandale de pédophilie (qui touchait notamment l'Eglise catholique Belge), c'est finalement le parlement belge qui a pris la décision de créer une commission spéciale pour la pédophilie. D'octobre 2010 à mars 2011, elle a mené 110 auditions et publié un rapport de 500 pages.

Celui de l'Allemagne:
création d'une table-ronde gouvernementale mise en place en avril 2010 pour prévenir les abus sexuels sur mineurs au sein de l'Eglise et à l'école avec une chargée de mission gouvernementale (Mme Christine Bergmann).

Le cas de l'Irlande est plus spécifique à l'église:
En mars 2006, le gouvernement irlandais avait confié à une commission présidée par le juge Sean Ryan, le soin d'enquêter sur l'archevêché de Dublin, le plus important du pays. Cette commission avait notamment pour mission de déterminer si l'Eglise avait signalé les accusations d'abus ou tenté de «faire obstruction, de prévenir ou d'interférer avec une enquête appropriée» sur les plaintes.
Le rapport d’enquête sur des abus sexuels commis sur des enfants par des prêtres catholiques a été publié en 2009. La commission d’enquête a révélé en mai 2009 que des milliers d'enfants ont été victimes d'abus sexuels, physiques et émotionnels parfois «endémiques», à partir des années 1930 en Irlande dans les institutions catholiques.

L'exemple Suisse:
Il n'y a pas d'enquête nationale mais la création directement de la commission d'indemnisation (CECAR), ce grâce à la non réticence de l'église dans sa responsabilité des faits et la non contestation de l'ampleur du fléau.

Il semble évident qu'un diagnostic objectif de la situation doit être le point de départ avant toute décision ou action publique. Sans quoi ce serait une réponse vaine, incomplète, ou hors sujet...

Quel médecin donnerai un traitement sans diagnostic préalable ? Un charlatan ?"

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Pierre FONTANARI
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