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Prescription...

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Message par Pierre DIDIER Mer 6 Avr - 10:57

Bonjour,
j'ai porté plainte contre mon agresseur à l'âge de 43 ans et le procureur n'a pas pris l'affaire car mon action était prescrite au bout de 10 ans, délai applicable au moment des derniers faits, quelqu'un sait il si on peut contourner ce problème? merci Prescription... Icon_smile
Pierre DIDIER
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Message par Jean-Luc HERY Jeu 16 Mai - 7:33

Bonjour.
Rien à faire à part faire pression sur nos représentants pour changer la loi.
Le sénat a mis en place une commission. Vous pouvez apporter votre contribution sur le lien suivant (attention c'est bientôt fini)
http://www.senat.fr/commission/missions/infractions_sexuelles_commises_sur_mineurs.html
Jean-Luc
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