Lutte pour l'imprescribtibilté des infractions et crimes sexuels

Bonjour,

Je voudrais faire avancer le débat sur ce sujet, avec une contribution sur les solutions juridiques qui pourraient permettre à la fois de ne pas nier le droit à l'oubli de l'auteur tout en permettant à la victime d'agir quel que soit son âge. Je ne sais pas si d'autres ont déjà étudié ces hypothèses, en tous cas je les soumets sur ce site en espérant qu'elles puissent être relayées et reprises par les personnes habilitées qui peuvent agir sur la loi.

1/ Allongement de la prescription à 30 ans après la majorité pour l’intégralité des infractions et crimes sexuels commis sur mineurs sans distinction.
Il est en effet reconnu que le temps nécessaire à la victime pour être en mesure d’agir peut être extrêmement long, et souvent cela ne produit  pas avant ses 40 ans.
Il est aussi établi que des faits qualifiés d’  « infraction » peuvent avoir les mêmes conséquences que les crimes proprement dits. Des images et des mots peuvent être aussi dévastateurs qu’un acte physique, car ils génèrent aussi une sensation de viol, comme sil existait une sorte d’hymen psychique qui doit être respecté au même titre que l‘intégrité corporelle.

2/ Redéfinition de la notion de prescription :
- Avant la durée légale de prescription telle qu’existante, condamnation avec des peines de prison plus longues (les amendes on s’en fout, ce qu’il faut c’est empêcher de nuire)
- Au-delà de la durée légale de prescription, les poursuites judiciaires doivent pouvoir rester possibles mais sans entraîner la prononciation de peines de prison, aboutissant à un jugement simple de déclaration de culpabilité
- Dans tous les cas, devraient cependant être étudiés, dans l’intérêt de la collectivité, tous les facteurs de risque de récidive, qui pourront alors aboutir si le risque est avéré à une dérogation à cette règle des 30 ans pour pouvoir prononcer une condamnation (âge de l’auteur des faits et son état de santé, degré de reconnaissance des faits commis et analyse de la sincérité de son éventuelle repentance exprimée, diagnostic psychiatrique, etc…)

3/ Proposition alternative : rendre recevables les plaintes déposées après la prescription avec ouverture d’une enquête pour faire établir les faits
La prescription est issue du droit à l’oubli dont doit pouvoir bénéficier tout auteur de crime ou d’infraction. Cela n’est pas remis en question, la seule difficulté est que la victime a elle aussi un droit à l’oubli de ce qu’elle a subi et ses conséquences, et que dans la quasi-totalité des cas, il ne peut s’exercer qu’au travers d’une procédure publique actant les faits, désignant légalement le coupable et reconnaissant son statut de victime.
La prescription prive la victime de cette action nécessaire et donc de son propre droit à l’oubli. N’y a-t-il pas une injustice dans le fait qu’entre la victime et le coupable, c’est le coupable qui ait seul le privilège du droit à l’oubli ?
Aujourd’hui, on ne peut même pas faire ouvrir une simple enquête, car la prescription connue des faits incriminés rend la plainte directement irrecevable, elle n’est même pas enregistrée et on reçoit une fin de non recevoir du procureur.
A défaut d’obtenir l’imprescriptibilité ou son allongement et son aménagement comme proposé, il s’agirait là de pouvoir auditionner le présumé coupable ou effectuer une confrontation pour tenter d’obtenir des aveux et faire établir les faits. Il y aurait alors une officialisation dans un procés-verbal de gendarmerie, même sans aucune poursuite judiciaire engagée ensuite.