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Affaire Preynat / Recherche de Victimes

2 participants

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Affaire Preynat / Recherche de Victimes Empty Re: Affaire Preynat / Recherche de Victimes

Message par François DEVAUX Lun 11 Avr - 20:31

En effet dans ce cas, merci de nous faire parvenir un mail à laparoleliberee@gmail.com ou sur e Forum (MP) pour qu'on puisse vous proposer l'action juridique en conséquence.
François DEVAUX
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Affaire Preynat / Recherche de Victimes Empty Affaire Preynat / Recherche de Victimes

Message par Pierre FONTANARI Dim 3 Avr - 23:14

Nous souhaiterions faire le point des victimes qui seraient susceptibles de se constituer parties civiles dans le dossier PREYNAT car il nous semble important, toujours dans l'optique de renforcer l'action des Victimes, d’en faire intervenir le plus grand nombre.
Le juge d'instruction a suivi notre argumentation sur le problème de la prescription.
Nonobstant l'appel, il convient d’envisager qui pourrait rentrer dans ce cadre.

Deux cas peuvent être considérés.

-       Les faits de viols (Articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) :
Un viol correspond à toute forme de relation sexuelle imposée à quelqu’un avec pénétration (pénétration vaginale, anale au moyen d'un organe sexuel, d'un doigt ou d'un objet) ou encore un acte de pénétration buccale par un organe sexuel, effectué sur une personne de sexe féminin ou masculin, sans son consentement.
La loi pénale exclut toute notion de consentement quel que soit l'âge de l'auteur si la victime est âgée de moins de quinze ans.
Ainsi, le Code pénal dispose dans son article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »
Les faits doivent être nécessairement postérieurs au 10 juillet 1979.
Les victimes doivent donc être nées après le 9 mars 1976.

-       Les faits d'agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31 du Code pénal):
Lors d’une agression sexuelle au sens strict, il n’y a pas, contrairement au viol, de pénétration mais des attouchements de nature sexuelle (seins, sexe ou parties intimes).

Les faits doivent être nécessairement postérieurs au 10 juillet 1979.
Les victimes devaient être âgées de moins de 21 ans à la date du 18 juin 1998 et doivent donc être nées après le 17 juin 1977.

Dans les deux cas, il est nécessaire de cumuler les 2 conditions.

Si vous connaissez d'autres victimes qui pourraient ne pas être prescrites selon ces critères (et qui souhaiteraient agir en justice) merci de nous le faire savoir.

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